Mentions légales – OraBooking

Mentions légales – OraBooking

Dernière mise à jour : 4 octobre 2025

Conditions générales d’utilisation

1. Acceptation et portée

Les présentes conditions s’appliquent au site orabooking.ca et à l’application mobile associée (la Plateforme). En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous confirmez accepter ces conditions et les avis intégrés (politiques d’annulation des prestataires, politiques de paiement, avis légaux). Si vous refusez, cessez d’utiliser la Plateforme.

2. Définitions utiles

  • Client : personne qui réserve un service via la Plateforme.
  • Prestataire : professionnel ou entreprise offrant des services à réserver.
  • Compte : espace utilisateur permettant de gérer les réservations et préférences.
  • Contenu : textes, images, logos, marques, interfaces et code de la Plateforme.

3. Description des services

  • Consultation des disponibilités et des prestations offertes par les prestataires.
  • Réservation, modification et annulation selon les règles affichées avant confirmation.
  • Réception de confirmations, rappels, suivis et communications liées aux rendez-vous.
  • Paiements sécurisés lorsqu’offerts, génération de reçus et journaux d’opérations.

OraBooking n’est ni le vendeur ni l’exécutant des services réservés. Le contrat de service lie le client et le prestataire.

4. Comptes et sécurité

  • Transmettre des informations exactes et les tenir à jour.
  • Protéger ses identifiants; toute action réalisée avec vos identifiants est présumée réalisée par vous.
  • Avertir rapidement en cas d’accès non autorisé, de perte de mot de passe ou d’activité suspecte.
  • Nous pouvons suspendre un compte en cas d’abus, fraude ou non-respect des conditions.

5. Réservations, dépôts, annulations et remboursements

  • Chaque prestataire définit ses règles : délais d’annulation, dépôts requis, frais d’absence/retard. Elles sont affichées avant la confirmation.
  • Les demandes de remboursement suivent strictement la politique du prestataire; OraBooking peut faciliter l’échange d’information mais n’autorise pas un remboursement si le prestataire le refuse.
  • Replanification/annulation possible en cas de force majeure (panne, maladie, intempéries) : une notification est envoyée dès que possible.

6. Paiements, frais et taxes

  • Traitement via des fournisseurs conformes (PCI ou équivalents). Les données de carte ne sont pas stockées en clair par OraBooking.
  • Taxes, frais bancaires et conversions de devise peuvent s’appliquer selon votre émetteur.
  • Un paiement peut être préautorisé, capturé ou remboursé selon la politique du prestataire.

7. Conduite et usages interdits

  • Utilisation illégale, trompeuse, diffamatoire, abusive ou portant atteinte à la vie privée d’autrui.
  • Extraction massive de données, contournement de sécurité, tests de vulnérabilité, surcharge délibérée.
  • Usurpation d’identité, création de comptes automatisés, contournement des politiques des prestataires.

8. Disponibilité, maintenance et support

  • La Plateforme peut être indisponible pendant les maintenances planifiées ou en cas d’incident.
  • Support de base par courriel : gabriel@orabooking.ca. Nous répondons dans un délai raisonnable.

9. Application mobile et permissions

L’application peut demander des permissions strictement nécessaires aux fonctionnalités activées (notifications de rappel, ajout au calendrier, accès caméra pour pièces justificatives). Ces permissions peuvent être gérées dans les réglages de l’appareil.

10. Propriété intellectuelle

La Plateforme et son contenu sont protégés. Toute reproduction, traduction, adaptation, diffusion ou utilisation commerciale non autorisée est interdite.

11. Services et liens tiers

Des liens vers des sites/applications tiers peuvent être fournis. Nous n’en contrôlons pas le contenu, les pratiques ni la disponibilité et déclinons toute responsabilité s’y rapportant.

12. Exclusions de garanties

La Plateforme est fournie en l’état et selon disponibilité, sans garantie d’exactitude, d’absence d’erreurs, d’adéquation à un usage particulier ni de disponibilité ininterrompue.

13. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, OraBooking n’est pas responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou du manque à gagner. Toute responsabilité, le cas échéant, est limitée aux frais que vous avez payés pour l’utilisation de la Plateforme au cours des trois derniers mois.

14. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser OraBooking pour toute réclamation liée à votre utilisation contraire aux présentes conditions ou à la loi.

15. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La version en vigueur est publiée sur le site; l’utilisation continue vaut acceptation.

16. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige relève des tribunaux compétents du district judiciaire de Québec.

Politique de confidentialité

1. Portée

Cette politique explique la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la protection des renseignements personnels dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, conformément à la Loi 25 (Québec) et à la LPRPDE (Canada).

2. Renseignements collectés

  • Identité et contact : nom, adresse, courriel, téléphone.
  • Réservations : service choisi, prestataire, date/heure, préférences, notes utiles.
  • Transactions : montants, moyens de paiement, identifiants de transaction; le traitement est effectué par des prestataires de paiement sécurisés.
  • Données techniques : adresse IP, identifiants de session, appareil et navigateur, journaux d’erreur, cookies/traceurs.
  • Préférences et consentements : langue, consentement marketing, paramètres de cookies non essentiels.

3. Finalités

  • Fournir la Plateforme, exécuter et gérer les réservations.
  • Envoyer confirmations, rappels et communications liées au service.
  • Assurer la sécurité, la prévention de la fraude et l’authentification.
  • Améliorer la fiabilité et l’expérience via des statistiques agrégées ou anonymisées.
  • Respecter les obligations légales, fiscales et comptables.
  • Communications marketing avec consentement, révocables en tout temps.

4. Partage et sous-traitance

  • Prestataires techniques : hébergement, envoi d’emails/SMS, analytics, paiements. Des ententes contractuelles exigent la confidentialité et la sécurité.
  • Autorités publiques : lorsque requis par la loi, ordonnance ou enquête.
  • Nous ne vendons pas de renseignements personnels.

5. Transferts hors Québec/Canada

Lorsque des données sont traitées à l’extérieur, nous appliquons des garanties appropriées (mesures techniques et organisationnelles, clauses contractuelles) afin d’assurer un niveau de protection adéquat.

6. Conservation

Les données sont conservées le temps nécessaire aux finalités décrites (ex. dossiers de facturation conservés pour la durée légale), puis supprimées ou anonymisées de façon sécurisée.

7. Sécurité

Mesures raisonnables et proportionnées : contrôles d’accès, chiffrement en transit et au repos lorsque applicable, journalisation, sauvegardes, procédures internes, gestion des incidents et tests périodiques.

8. Vos droits

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, la suppression lorsque applicable, ou retirer un consentement marketing. Pour exercer vos droits, utilisez la section Contact.

9. Cookies et traceurs

Nous utilisons des cookies nécessaires au fonctionnement et, avec consentement, des cookies analytiques de mesure d’audience. Vos préférences peuvent être gérées via votre navigateur et, le cas échéant, via une bannière de consentement.

10. Changements à la Politique

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique. La date en tête de page indique la dernière révision. L’utilisation continue de la Plateforme vaut prise de connaissance.

Contact / Support

Pour accélérer le traitement d’une demande d’accès/rectification/suppression, indiquez l’adresse courriel et le téléphone utilisés pour vos réservations.

Suppression de compte (droit à l’effacement)

Vous pouvez initier la suppression de votre compte directement ci-dessous, sans contacter le support. La suppression complète peut prendre jusqu’à 30 jours. Certaines données limitées peuvent être conservées pour des obligations légales (ex. comptabilité) pendant la durée requise. Une confirmation sera envoyée à votre courriel.

Besoin d’aide? Écrivez à gabriel@orabooking.ca.

© OraBooking — Tous droits réservés

Legal Notice – OraBooking

Last updated: October 4, 2025

Terms of Use

1. Acceptance and Scope

These terms govern use of the orabooking.ca website and its mobile application (the Platform). By creating an account or using the Platform, you accept these terms and incorporated notices (provider cancellation policies, payment policies, legal notices). If you do not agree, stop using the Platform.

2. Key Definitions

  • Client: person booking a service through the Platform.
  • Provider: professional or business offering bookable services.
  • Account: user area to manage bookings and preferences.
  • Content: text, images, logos, marks, interfaces, and code on the Platform.

3. Services

  • View provider availability and offered services.
  • Book, modify, and cancel appointments under the rules shown before confirmation.
  • Receive confirmations, reminders, follow-ups, and booking communications.
  • Make secure payments where available, with receipts and transaction logs.

OraBooking is neither the seller nor the performer of services. The service contract is between the client and the provider.

4. Accounts and Security

  • Provide accurate, current information and keep it updated.
  • Protect credentials; actions under your credentials are presumed yours.
  • Promptly notify us of unauthorized access, password loss, or suspicious activity.
  • We may suspend accounts for abuse, fraud, or violation of these terms.

5. Bookings, Deposits, Cancellations, Refunds

  • Each provider sets its own rules (cancellation windows, deposits, no-show/late fees) shown before confirmation.
  • Refund requests follow the provider’s policy; OraBooking may facilitate communications but does not authorize refunds if the provider declines.
  • Appointments may be rescheduled/cancelled due to force majeure; you will be notified as soon as reasonably possible.

6. Payments, Fees, Taxes

  • Payments are processed by compliant processors. Card data is not stored in clear text by OraBooking.
  • Taxes, bank fees, and currency conversion may apply depending on your issuer.
  • Payments may be preauthorized, captured, or refunded according to the provider’s policy.

7. Prohibited Conduct

  • Illegal, misleading, defamatory, abusive, or privacy-invasive activity.
  • Mass data extraction, security circumvention, vulnerability probing, intentional overload.
  • Identity impersonation, automated account creation, evasion of provider policies.

8. Availability, Maintenance, Support

  • Planned maintenance and incidents may affect availability.
  • Basic email support: gabriel@orabooking.ca; we aim to respond within a reasonable timeframe.

9. Mobile App and Permissions

The app may request permissions strictly necessary for enabled features (reminders, add-to-calendar, camera for supporting documents). You can manage permissions in your device settings.

10. Intellectual Property

The Platform and its content are protected. Any reproduction, translation, adaptation, distribution, or commercial use without authorization is prohibited.

11. Third-Party Services and Links

Links to third-party sites/apps may be provided. We do not control their content, practices, or availability and disclaim related responsibility.

12. Disclaimers

The Platform is provided as is and as available without warranties of accuracy, error-free operation, fitness for a particular purpose, or uninterrupted availability.

13. Limitation of Liability

To the fullest extent permitted by law, OraBooking is not liable for indirect, special, incidental, punitive, or consequential damages, or loss of profits. Any aggregate liability is limited to fees you paid for Platform use in the preceding three months.

14. Indemnification

You agree to indemnify OraBooking from claims arising from your violation of these terms or applicable law.

15. Changes

We may update these terms. The current version is posted on the site; continued use after posting constitutes acceptance.

16. Governing Law and Venue

These terms are governed by the laws of Québec and Canada. Disputes are subject to the courts of the judicial district of Québec.

Privacy Policy

1. Scope

This policy explains how we collect, use, disclose, retain, and protect personal information when you use the Platform, in compliance with Québec Law 25 and Canada’s PIPEDA.

2. Data We Collect

  • Identity and contact: name, address, email, phone.
  • Bookings: selected service, provider, date/time, preferences, helpful notes.
  • Transactions: amounts, payment methods, transaction identifiers; processing is performed by secure payment processors.
  • Technical data: IP address, session IDs, device and browser, error logs, cookies/trackers.
  • Preferences/consents: language, marketing consent, non-essential cookie settings.

3. Purposes

  • Provide the Platform and manage bookings.
  • Send confirmations, reminders, and service communications.
  • Security, fraud prevention, and authentication.
  • Improve reliability and experience via aggregated or anonymized statistics.
  • Comply with legal, tax, and accounting obligations.
  • Marketing communications with consent, revocable at any time.

4. Sharing and Sub-processors

  • Technical providers: hosting, email/SMS delivery, analytics, payments, under contractual confidentiality and security obligations.
  • Public authorities when required by law, order, or investigation.
  • No sale of personal information.

5. Transfers outside Québec/Canada

Where processing occurs outside your province/country, we implement appropriate safeguards (technical/organizational measures and contractual clauses) to ensure adequate protection.

6. Retention

Data is retained for as long as needed for the purposes described (for example, billing records for the statutory period) and then securely deleted or anonymized.

7. Security

Reasonable and proportionate measures include access controls, encryption in transit and at rest where applicable, logging, backups, internal procedures, incident handling, and periodic testing.

8. Your Rights

You may request access, correction, deletion where applicable, or withdraw marketing consent. Use the Contact section to exercise your rights.

9. Cookies and Trackers

We use necessary cookies for operation and, with consent, analytics cookies for audience measurement. Manage preferences in your browser and, where shown, via our consent banner.

10. Changes to this Policy

We may update this Policy. The date at the top indicates the latest revision. Continued use of the Platform constitutes acknowledgment.

Contact / Support

To help us locate your records for access/correction/deletion requests, include the email and phone used for your bookings.

Account deletion (right to erasure)

You can initiate deletion of your account directly below without contacting support. Full deletion may take up to 30 days. Some limited data may be retained to meet legal obligations (e.g., accounting) for the required period. A confirmation will be emailed to you.

Need help? Email gabriel@orabooking.ca.

© OraBooking — All rights reserved